1969-1970 par un avis de mise en recouvrement du 17 mars 1971; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article

Application no. 6587/17 Igor Anatolyevich STENIN against Russia lodged on 18 January 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s conviction on the extremism charges under Article

de qui le divorce était prononcé, ayant sollicité une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cause

Both Articles [285 and 288 of the Criminal Code] punish offences against State office.

88 de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 280-2-5 du même code, le taux intermédiaire est applicable aux "soins donnés par les établissements hospitaliers" aucune

profit de Mme Zena P., épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DEMANDE LA DECHARGE DE CE RAPPEL DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 280-2-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR

33, VI, de la loi du 26 mai 2004, ensemble les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que lorsque les héritiers du débiteur d'une prestation compensatoire

procédure suivie devant la formation administrative restreinte du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de rejeter son recours contre la décision déférée, alors, selon le moyen, que si l'article

de l'article 280-2 du code civil issu de la loi du 26 mai 2004, les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire

rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 28

En ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux droits d'entrée dans les salles de jeux du casino : Considérant que les opérations limitativement énumérées à l'article

Elle expose notamment que : - la somme doit être mise à charge de M [P], elle-même s'étant acquittée de la consignation, - l'expert a violé les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile

autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles

FIXE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE, DES LORS, LE TAUX DE CETTE TAXE EST CELUI QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des dispositions des articles 1791, 290 quater du Code général des impôts

[I] [E] a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe, et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280