X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 285 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

; qu'à supposer même qu'en affirmant que cet acte n'était pas signé par Madame X... elle ait procédé à une vérification d'écriture qui n'était pas demandée, la Cour d'appel aurait ainsi violé les articles

de 663.153 € HT, soit 793.130,99 € TTC ; qu'il a été déclaré dans l'acte que la SCI NAXOS s'engageait à construire dans le délai de quatre ans à compter de ce jour et était redevable, aux termes de l'article

liée d'une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d'un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d'un vice rédhibitoire dans les délais légaux cité(s) à l'article 285-1 du code

345 du code des douanes ; 2°/ que la société Mory faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 285 du code des douanes et qu'une telle indication

son dispositif devant la cour d'assises pour répondre de ces infractions, celle-ci était incompétente pour le juger de ces délits" ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation des articles

tribunal dit que la SA SOCIETE GENERALE démontre la sincérité de l'acte de cautionnement sous-seing privé qu'elle oppose à la SAS WEST ENERGIES ; II/ SUR LA DEMANDE DE VERIFICATION D'ECRITURE Vu les articles

Le 18 mai 2011, le requérant introduisit, en vertu de l’article 285 du code de procédure pénale, un recours devant la chambre d’accusation du tribunal correctionnel de Thesprotia.

À cet égard, l’article 285 § 6 du code pénal permettait de publier des informations à destination du public. –     Il s’agissait d’une interdiction générale qui couvrait tous les domaines des

En outre, au visa des articles 284, 285-1 et 285-2 du Code Rural, elle fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil alors que les ventes d'animaux

comme telle de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle incombait à l'acquéreur en vertu de l'article 285 3°) ; Considérant, d'autre part, ainsi qu'il a été dit, que la circonstance que la commune de Fréjus

Seul celui qui est redevable de la taxe ayant grevé les éléments du prix d'une opération est en droit de déduire cette taxe de celle qui est applicable à cette opération" ; qu'aux termes de l'article 285

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 mai 2013), que la société BNP Paribas personal finance (la banque

285 et 287 du code de procédure civile - condamner Mme [P] [N] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Par dernières conclusions du 19 mars

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

Les règles concernant les délais pour se pourvoir en cassation contenues dans les articles du code de procédure civile en vigueur à l'époque des faits se lisaient comme il suit   :   Article

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