Y..., et, d'autre part, que la demande reconventionnelle de la société Gallais s'analysait comme une action en résolution pour vices cachés sur le fondement des articles 284 et suivants du Code rural ;

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été

En ce qui concerne la méconnaissance du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 12.

En ce qui concerne la méconnaissance du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 12.

En ce qui concerne la méconnaissance du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 411-38 du code rural ; Attendu selon

En ce qui concerne la méconnaissance du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : 12.

les dispositions de l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime en ce que les contrôles destinés à s’assurer des conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques conformément à

L 411-63 du code rural, (arrêt, p. 5 à 8) 1) ALORS QUE la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime est de

il est dit aux articles 287 à 295 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en refusant d'instruire l'incident de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 299 et 287 à 295 du nouveau Code de procédure

A et, par son article 3, mis à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Hervé Z... la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,

L. 411-1, L. 411-31 et L. 491-1 du code rural)

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Christiane Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Fernande Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.

Aux termes de l'article 28 du règlement (CE) n° 1107/2009 : " 1.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ;

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la

L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche