L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

EN TOUT ETAT DE CAUSE Vu l'article 1240 du code civil Juger que M.

242, 287 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

1343-2 du code civil, * Condamner [I] AUTOMOBILE et M.

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents la résidence des enfants les première et troisième

20, alinéa 10, de l'ordonnance du 2 février 1945, 168, 281, alinéa 2, 306 et suivants, 323 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, 6 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

1382 du Code civil, 29, 31, 32 et 33 de la loi du 7 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé la

Abélardo Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M.

Motifs de la décision 1/ Sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé L'article 906-2, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que ' l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

291, 288, 289 et 289-1 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de débouter les accusés de leur demande de renvoi et de la demande de mise en liberté de Rodica X..., veuve Y..., articulée sur sa seule

1324 du code civil, 287, 288 et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, le juge des référés ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, trancher une contestation sérieuse ;

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble les articles 284 et 285 du Code rural ; Attendu qu'en matière

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents :