455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne in solidum à payer à l'Etablissement public foncier de Lorraine la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par

Mme [Z] a interjeté appel de la décision qui a déclaré sa requête irrecevable comme ayant été formée après l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article 706-5 du code de procédure pénale.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302, alinéa 1, du Code pénal, 2, 3, 231 et 593 du Code de procédure pénale

245 alinéa 3 du Code civil, de n'avoir pas inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences de ce divorce alors, selon le moyen, que les juges qui prononcent le divorce aux torts

VVVVVVVVVVVVV... , domicilié [...]                                  , 294°/ à Mme Yamina XXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                              , 295°/ à M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait valoir Mme [Y] dans ses conclusions d'appel, sa situation était également incertaine dès

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 DU CODE PENAL, 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

700 du nouveau Code de procédure civile.

élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même Code ; et alors, d'autre part, que les déclarations prêtées à M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 232, 293, 296, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des énonciations

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il soutient: -que le plan annexé à l'EDD mettait en exergue que les lots 297 et 298 devenaient le lot 408 et qu'il était créé un nouveau

; Mais attendu que, selon l'article 21-12, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, peut réclamer la nationalité française l'enfant qui, depuis

1354 du Code civil; qu'en fondant sa décision sur une déclaration faite par l'avocat des époux X... à l'audience de référé du 5 juillet 1990 et relatée dans les motifs de l'ordonnance de référé du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 2002), que M.

Maurice EL..., 290°/ de Mme Huguette EL..., demeurant ensemble ..., 291°/ de M.

293 et 294 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 293 du