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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722aecd5801467740008f
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Y...; qu'en énonçant que Mme Y... était partie brusquement sans laisser d'adresse à quiconque, la cour d'appel a dénaturé l'attestation susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors
Source officiellecr
6137262bcd580146774237b0
26 juin 2002
26 juin 2002
CHARENTE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137253acd5801467741c047
1 mars 1989
1 mars 1989
28 du Code pénal ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 319 et 350 du Code de procédure pénale, manque
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372198cd580146773f5186
6 décembre 1991
6 décembre 1991
écritures et alors, que d'autre part, l'attestation du 7 janvier 1984 relatait des faits non visés dans les conclusions de Mme X..., de telle sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecr
61372529cd5801467741b770
20 septembre 1989
20 septembre 1989
mêmes conditions de régularité que celle du matin dont elle n'est que la continuation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc4e
15 novembre 1989
15 novembre 1989
que les mêmes magistrats ont assisté à toutes les audiences du procès ainsi que le prescrit la loi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02048
30 octobre 2019
30 octobre 2019
effet, d'une part, il doit être présumé, en l'absence d'énonciation contraire, que les jurés supplémentaires, admis à assister au délibéré sans pouvoir y participer, en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de rappel ou d'une phase comminatoire, et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la mise en demeure de payer ; - l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5de
20 avril 1988
20 avril 1988
344 du Code de procédure pénale pour exercer les fonctions d'interprète ; Qu'en conséquence le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 296
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc1c
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2
Source officiellecr
613724edcd580146774198ab
7 décembre 1987
7 décembre 1987
Val-de-Marne sous l'accusation d'assassinat, de vol avec arme et d'arrestation et de séquestration de personne ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb9a
16 février 1983
16 février 1983
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME A L'INSTANT OU SONT SORTIS DE L'URNE NEUF NOMS DE JURES NON RECUSES, ET, S'IL Y A LIEU
Source officielleciv2
613723bacd5801467740d697
8 mars 2001
8 mars 2001
Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son opposition au titre exécutoire du 17 janvier 1997 mentionné dans l'avis des sommes à payer, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d111
20 mars 1991
20 mars 1991
composé la cour d'assises lors de l'audience au cours de laquelle le demandeur a été jugé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be1c
4 août 1984
4 août 1984
STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372591cd5801467741edb2
3 mai 1994
3 mai 1994
1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0528DEC005872116
28 mai 2024
28 mai 2024
On 17 October 2013 the Leskovac Minor Offences Court (Medveđa department) found the applicant guilty of a customs offence (Article 296 read in conjunction with Article 292 § 1
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f847
23 juillet 1996
23 juillet 1996
procédure suivie contre lui et divers autres, l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS pour assassinats; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71f
19 décembre 1974
19 décembre 1974
QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle1ère chambre
DTA_2300547_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 296 du code général des impôts, dans sa version applicable à la période en litige : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
Source officiellePage 7 sur 2806