quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; qu'au sens de l'article 291, I 2 du code général des impôts, est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France

Nicolas, demeurant ..., 290°/ de Monsieur LUCAS FQ..., demeurant ..., 291°/ de Monsieur DV... Roger, demeurant ..., 292°/ de Monsieur EX...

295, 296, 297 du Code pénal et 215 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Farran devant la cour d'assises des Hautes-Pyrénées sous l'accusation d'homicide volontaire avec

1134 du Code Civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Bastia, 27 juin 1995, rectifié

, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

, 292, 295, 296, 679 et 681, situées dans le lieu-dit " Le Bourg ", avenue Jean-Luc Vonderheyden.

1354 du Code civil; qu'en fondant sa décision sur une déclaration faite par l'avocat des époux X... à l'audience de référé du 5 juillet 1990 et relatée dans les motifs de l'ordonnance de référé du

700 du code de procédure civile.

°/ à Mme [VC] [HO], domiciliée [Adresse 214], 291°/ à Mme [VC] [DD], domiciliée [Adresse 355], 292°/ à Mme [VC] [UK] [XO], domiciliée [Adresse 290], 293°/ à Mme [VP] [KQ], domiciliée [Adresse

de procédure pénale ont été violés" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 293 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

295, 296 et 297 du Code pénal, d 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusée à la peine de quinze années de réclusion

°/ Mme [HFX] [BT], domiciliée [Adresse 10] (Irlande), 291°/ Mme [CY] [AZ], domiciliée [Adresse 310] (Royaume-Uni), 292°/ Mme [A] [MZ], domiciliée [Adresse 22] (Royaume-Uni), 293°/ Mme [ZC] [XT

59, 60,295, 296, 297, 298 et 302 alinéa 1 de l'ancien Code pénal, des articles 121-7, 221-1 et 221-3 du nouveau Code pénal, des articles 1341 et suivants et 1985 du Code civil, de l'article 593 du Code

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.