R. 123-53 du code de la sécurité sociale et 30 de la Convention collective nationale du travail du 25 juin 1968, modifiée par le protocole d'accord du 22 juin 2015, - s'agissant d'une garantie de fond

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION

30, alinéa 5, de la convention collective du 15 mai 1984, l'article 26, alinéa 2, en sa combinaison avec l'article précité et les accords d'entreprise des 11 décembre 1989, 17 décembre 1991 et 6 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; Attendu que le jugement énonce qu'en vertu de l'article précité de la convention collective, la "rémunération extra-conventionnelle" prévue à l'article 26-II ne peut pas être proratisée mais doit

30 de la convention collective nationale des entreprises de publicité dispose que dans le cas où les circonstances imposeront à l'employeur d'envisager un licenciement collectif, l'ordre des licenciements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France du

texte garantissant cet acquis social demeure jusqu'à nouvelle négociation; que l'article 2 de cette convention collective prévoit, à juste titre, la poursuite par tacite reconduction d'année en année;

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du

MOTIFS ET DECISION : 1) Sur la convention collective applicable : En application de l'article R3243-1 du Code du Travail, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention

B... qui demande de confirmer la décision dans toutes ses dispositions et de condamner la CAISSE d' ALLOCATIONS FAMILIALES de PARIS à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l' article 700 du

qui prévoit le paiement d'une heure par semaine de salaire supplémentaire au bénéfice du personnel d'encadrement ; - le non respect de l'article 30 de la convention collective et d'un arrêté du 31 mars

au choix prévu à l'article 32 de la convention collective n'était plus justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

autre que disciplinaire ; que cette absence d'indication de la convention collective n'empêche pas l'organisme de faire application du droit du travail, à l'instar de la procédure non contestée pour

de salaire à hauteur de la somme de 708,43 euros ; Attendu que la société FOURNIL MARTINEROIS ne justifie par aucun pièce qu'Eslem Y... a bénéficié de la semaine de congé supplémentaire prévue par l'article

Attendu que par application de l'article 30 de la convention collective, pour une ancienneté inférieure à un mois, il est dû un préavis de un mois soit : 2 885,26 + 665;S3 - 3 551,09 euros (brut) outre

- sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents : L'article 30 de la convention collective applicable prévoit que l'employé licencié ayant plus de deux ans d'ancienneté bénéficie

alors que cette demande de provision ne portait pas sur ces deux indemnités mais sur d'autres sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Vu l'article