PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 400 FRANCS, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ANCIEN DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR

FAIT INVOQUE PAR LE MARI, LA COUR D'APPEL, A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR A DAME X..., AU TITRE DE L'ARTICLE

300 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LE CONJOINT COUPABLE DE REVOQUER LES DONATIONS PAR LUI FAITES ET QUE, EN TOUT CAS, CETTE REVOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE

marseillaise de Crédit n'avait assigné Mme X... qu'en sa qualité d'héritière de son mari et que le motif erroné critiqué par le moyen est surabondant ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, SUR POURVOI DE B , LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE A, PAR ARRET DU 25 OCTOBRE 1973, CASSE LEDIT ARRET, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DE LA PENSION

(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

[P] [Z] demande à la cour d'appel, au visa des articles 306 et suivants et 1316-4 du code civil, et 450 et suivants du code de procédure civile, de : - constater l'exécution forcée des décisions prises

absence, la Commission note qu'il aurait pu soulever devant le juge saisi de l'affaire l'irrégularité de la transaction pour vice de consentement, ainsi qu'introduire une action en nullité en vertu de l'article

N’ayant pas repris la procédure, le 24 novembre 1999, la cour d’appel avait déclaré l’extinction de la procédure conformément à l’article 301 du code de procédure civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

par le ministère public à leur auteur », la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K 13-28. 305 et M 3-28. 306 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans

306 et 314 du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt d'avoir statué, ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Y... et

X... fait grief au jugement de pas porter la mention que le maire et le préfet n'étaient ni comparants ni représentés, et de ne pas viser les articles 303, 304 et 305 du nouveau Code de procédure civile

N’ayant pas repris la procédure, le 24   novembre 1999, la cour d’appel avait déclaré l’extinction de la procédure conformément à l’article 301 du code de procédure civil. EN DROIT I.