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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100728
8 juillet 2010
8 juillet 2010
309 (anciennement 310) du Code civil.
Source officielleciv1
613723afcd5801467740cebf
3 avril 2001
3 avril 2001
251 du Code civil, 74 et 1110 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en raison de la connexité des deux décisions, la cassation de l'arrêt du 7 décembre 1993 doit entraîner par voie de conséquence
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110264
17 avril 2019
17 avril 2019
310-3 du Code civil, ensemble l'article 390 du même Code ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, la possession d'état est établie par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de refus de délivrance ; - les articles L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110231
28 mars 2018
28 mars 2018
730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens ; selon l'article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158414
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Proceedings concerning the applicant companies’ enjoyment of possessions On 27 May 2004 the applicant companies lodged a civil action under Articles 310 and 312 of the Civil Code (“CC”) requesting
Source officielle1ère Chambre civile
69816485cdc6046d47b2fdd7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants du code civil, Avant droit au fond, - ordonner une expertise par empreinte génétique de Mme [M] [N], [I] [N] et de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310282
23 juin 2016
23 juin 2016
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... I... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme C...
Source officielleChambre 2-3
5fdadaf3ee5fa86da9d03772
16 mai 2019
16 mai 2019
sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
A... soutiennent, d'une part, qu'il serait établi que les parcelles de la section F no 313, 316, 317, 318, 746, 320 et 324 auraient eu comme auteurs communs les consorts F... , et que, d'autre part les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b209e4ea48318f5ae7b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2102117_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article 310-3 du code civil prévoit que : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. / () "
Source officielle1ère chambre
DTA_2403617_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article 311-1 du code civil sur la possession d'état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-7 et suivant du code de l'entrée et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100269
23 mars 2022
23 mars 2022
régie par l'article 311-17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance de paternité, que l'article 311-15 du code civil, venant après l'énoncé de la règle
Source officielle1re Chambre B
603758642775413614e098fd
9 avril 2015
9 avril 2015
18 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100595
14 octobre 2020
14 octobre 2020
par le tribunal ; que de plus, il résulte de l'article 310-3 du code civil que la preuve de la paternité hors mariage peut se faire par tous moyens ; l'expertise est de droit en matière de filiation,
Source officielle8e Chambre C
5fdc9103795c82b417bac3ab
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L. 312-33 du code de la consommation ; Qu'enfin, ils font grief au prêteur de ne pas avoir communiqué le taux et la durée de la période conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100781
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 312-33 du code de la consommation, devenu L. 341-34, L. 313-8, devenu L. 313-25 et L. 313-1, devenu L. 314-1, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300126
13 février 2020
13 février 2020
1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction
Source officiellePage 7 sur 4065