et 312, outre celle de 80 euros de pénalités de retard et celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1907 du code civil, L 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 et L 313-4 du code monétaire et financier, telles qu'interprétées

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

L.311-2 et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution et la validité de la procédure de saisie immobilière ; -dit que la créance du [Adresse 12] est retenue conformément à l'article R.322-18

-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts ; En son deuxième alinéa

pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [W] [Q], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et des articles 520 et 593 du Code de procédure

D. 3171-1, D. 3171-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, D. 3171-1, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553

L'article L. 312-1 du même code dispose : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

de cassation, présenté par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel pour Georges Z..., pris de la violation de l'article 276 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

ampliatif pris de la violation des articles 311-12 du Code pénal, 201 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-5 , 592 et 593 du Code de procédure pénale, 312-10 et suivants, 313-1 et suivants