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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4713cdc6046d47456c04

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4719cdc6046d47456c5e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4733cdc6046d47456dfa

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4738cdc6046d47456e53

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d478bcdc6046d47457461

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d464fcdc6046d474552cd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a0d4709cdc6046d47456b1c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur l'exécution provisoire: En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER Monsieur [X] [Q] à payer à VISION EUROPE BV et VISION FRANCE la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007909048

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

fondée sur l'article 32-1 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200371

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200372

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200104

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

société HONEYWELL MATERIAUX DE FRICTION à payer une amende civile de 1. 000 € en application de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « que par ailleurs, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200101

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

32-1 du Code de procédure civile ; ALORS QU'une condamnation au paiement de l'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile suppose l'existence d'une faute faisant dégénérer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101563

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... au paiement d'une somme en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt se borne à relever que celui-ci ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses moyens d'appel ; Qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00465

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une amende civile de 1 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile alors selon le moyen qu'en ne justifiant pas de ce que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69707db0cdc6046d47137fb9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc8f0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à une amende de 10.000 € au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [P] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00037

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'Union départementale UNSA à payer une amende civile de 500 euros ; AUX MOTIFS QUE, Sur la procédure abusive ; que selon l'article 32-1 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200608

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

avait formé un appel nullité qui l'était en cas d'excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2

Source officielle