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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110683
4 décembre 2019
4 décembre 2019
J..., de statut de droit commun, avait conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie (article 32-1 du code civil ' loi du 22 juillet 1993) ; Que par
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65a7827f8121050008662de7
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Invoquant l'article 32-1 du code civil, Mme [W] [A] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 6 juin 1998 à [Localité 4] (Maroc). Elle indique avoir été recueillie par M.
Source officielle2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36598
14 janvier 2025
14 janvier 2025
805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bbb
27 novembre 2006
27 novembre 2006
le bénéfice de l'article 32-1 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61636a8922908a2ec611e8b0
27 janvier 2011
27 janvier 2011
700 du code de procédure civile, - 5000 € au titre de l'article 32-1 du Code civil, Il sollicite qu'il soit enjoint à la SAS Négociation Achat de Créances contentieuses de lui remettre les bulletins
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163eba8667415156fa41eb3
8 juin 2009
8 juin 2009
l'intéressé, ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
Guy X... Simone Xc/Thierry Y
6253ca55bd3db21cbdd8ab5a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
500 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6a859cdc6046d478f5a76
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162a73af901d4f689722e1c
16 avril 2013
16 avril 2013
descendants de [Z] [D] relevant du statut civil de droit commun; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officielle1/2/2 nationalité B
6712a703d207776a59081f62
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de droit commun, la descendance de celui-ci a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie en vertu de l’article 32-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ea
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110059
30 janvier 2019
30 janvier 2019
32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110640
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Z... au paiement d'une amende civile de 3 000 € par application de l'article 32-1 du Code civil, condamné M. Z... aux dépens de première instance et d'appel et condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100093
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code civil que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c64
15 octobre 2024
15 octobre 2024
appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code
Source officiellePage 7 sur 3195