Serge YW..., demeurant ... aux Deniers, 49000 Angers, 62 / de Mme Nadège XX..., demeurant ..., 63 / de Mme Béatrice XZ..., demeurant 4, bis ..., 64 / de M.

est de 1. 210. 385, 97 euros et non de 1. 213. 321, 70 euros.

L. 321-1, et l'article L. 321-4-1 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable au litige ; Attendu que le 15 octobre 1985 la compagnie Air Inter a conclu avec la SGSA un contrat de prestation

L. 321-4-1, alinéas 3 à 9 et 11, du code du travail, codifié aux articles L. 1233-62 et L. 1235-10, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur ou le liquidateur

Sur le fond Aux termes de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 321-13 du même code : " Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, les bénéficiaires mentionnés au 2o de l'article R. 321

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

A... ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la décision du 17 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt

précédemment allouées et en dehors des rentes dues pour la période postérieure au 22 juin 2003 au titre de l'assistance d'une tierce personne et l'a condamné à payer une rente annuelle et viagère de 62

avait été déclaré adjudicataire d'un lot dont il n'avait pas acquitté le prix et retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à l'article L. 321-14, alinéa 3, du code de commerce

L.1233-62 ancien article L.321-4-1 alinéas 3 à 9 du Code du travail ou éventuellement par les dispositions de certaines conventions collectives qui mettent à la charge des organisations professionnelles

[Adresse 326].

de rappeler que cette décision de modification d'organisation de la prise en charge obéit à des dispositions - articles L 3212-4, L 3213-3 du code de la santé publique - qui lui sont propres et distinctes

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022 , signée par Agnès QUANTIN et Emilie SALLES ; Nous, Agnès QUANTIN, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble L. 321-4, L. 322-3 et L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L. 1233-62 (anciennement L. 321-4-1) du code du travail, en ce qu'il impose que le plan de sauvegarde de l'emploi énumère le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles