544 du code civil, 323, 337 et 402 du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à refuser toute valeur probante aux documents attestant de la vente des diamants sans rechercher, ainsi qu'elle y était

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

Pourtant, en vertu des articles 323 et 324 du Code roumain de procédure pénale, la mise en examen de l’inculpé doit commencer par l’audition de celui-ci.

1ER, 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DU CODE DU VIN (DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936) DE L'ARTICLE 2, 6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

de Maryse X... du chef d'atteintes à un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D’autre part, aux termes de l’article 323-3 du code pénal : « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 61, 323, 325

338 DU CODE DES DOUANES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT ADMETTRE CONTRE LES PROCES-VERBAUX DE DOUANES D'AUTRES NULLITES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 323-1, 324 A 332 ET 334 CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ATTAQUE

, alinéa 3 du Code de procédure pénale, la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; que la confiscation des marchandises de fraude est prévue par l'article

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté par Nicolas Z... et pris de la violation des articles

Secondly, the Government argued that Turkish law provided for an accessible and effective legal remedy, namely an action for compensation under Article 323 § 3 of the CCP (taken in conjunction with Article

tarifaires retenues, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

L'ESPECE, SUR TOUS LES MOYENS DE PREUVE DE NATURE A FORMER LEUR CONVICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 janvier 1996 : Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le caractère contrefaisant dûment établi par le titulaire de droit dans le délai des 10 jours fixés par cet article, sur le fondement de l'article 323-2 du code des douanes.

concernés, leurs durées de location, les types de véhicules, les dates de livraison initiale et les dates de retour contractuel sont très nombreux et différents et que cette position méconnaît les articles