criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

devant la cour d'assises, après la constitution définitive du jury de jugement ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de façon naturelle, de sorte que cette éventualité était opérante et devait être examinée, au besoin en ordonnant une expertise pour trancher la filiation de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles

sans qualité pour réclamer, depuis la naissance, le remboursement au père de sa contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents

été licenciée le 6 juillet 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

L'article 327 Z de l'annexe II à ce code précise : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au

Entre-temps, la loi n o 4793 portant réforme de différentes lois, adoptée le 23   janvier 2003 et publiée au Journal Officiel le 4 février 2003, ajouta un alinéa   6 à l’article 327 du code de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE, DES ARTICLES

ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

renvoi, des questions posées par la cour d'assises statuant en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée et s'est conformé aux dispositions de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

    Relevant domestic law Article 327 of the Code of Criminal Procedure lists the circumstances in which “a person convicted in a judgment that has become final may be granted a re-trial”.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1648 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "

d'enjoindre à la préfecture du Cantal de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article

FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC D'UN JUGEMENT ALLEMAND STATUANT SUR UNE DEMANDE D'HONORAIRES PAR APPLICATION DU BAREME ALLEMAND DES HONORAIRES D'AVOCATS ; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES

criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles