leur caractère mensonger, irrégulier voire frauduleux ; qu'or, comme le rappelle justement le ministère public, l'action en contestation de paternité est prescrite en application des dispositions des articles

qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 février 1996 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

été retenu au profit de l'accusé, celui-ci encourait une peine qui devait être nécessairement inférieure à dix ans de réclusion criminelle ; qu'en prononçant cette peine, l'arrêt attaqué a violé les articles

AURAIT EXTRAIT VIOLEMMENT LA JEUNE FILLE EN LA TIRANT PAR LE BRAS ; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS EXPOSES, S'ILS ETAIENT ETABLIS, REUNIRAIENT TOUS LES CARACTERES DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES

Stéphane de A... de ses deux coïndivisaires condamnés conjointement par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a nécessairement méconnu ses pouvoirs et a violé l'article 332 du nouveau Code de procédure

d'assises de la DORDOGNE sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en date du 29 janvier 2002, qui, pour viols aggravés, l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL-de-MARNE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a prononcé à leur encontre la d déchéance de la puissance paternelle à l'égard de leurs deux filles mineures ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déclarations de témoins ou des rapports d'experts acquis aux débats et non encore entendus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

des textes précités suffit à établir que la Cour et le jury ont voté au scrutin secret ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

349 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 332 alinéa 3 du Code pénal ; "en ce que les questions n° 4 et 5, auxquelles il a été répondu affirmativement par la Cour et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 214, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a

que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

QUE CETTE RENONCIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE

; "alors que la définition du viol donnée par l'article 332 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980 comporte une incrimination plus large de ce crime que le texte ancien ;

réclamation n'a été formulée par l'accusé lorsqu'il a eu la parole le dernier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

332 ET 333 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 351, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 8 ANS DE

SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés et de délits connexes d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article