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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bdb9ba5988459c440f2
27 novembre 1979
27 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION
Source officielleciv1
60794ddb9ba5988459c48b0f
14 juin 2005
14 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 342 du Code civil et 146 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210292
20 mai 2021
20 mai 2021
; Aux motifs que par application des dispositions des articles 342, 343 et 344 du code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu&apos
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb28
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Par jugement au fond en date du 18 septembre 2006, la même juridiction a déclaré recevable l'action de Madame X... fondée sur l'article 342 du Code Civil mais a rejeté sa demande aux fins de subsides de
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44830
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES
Source officielleciv1
6137250fcd5801467741aa1b
22 mai 2007
22 mai 2007
et condamné à lui verser la somme de 12 600 euros au titre de subsides à hauteur de 200 euros par mois depuis l'acte introductif d'instance de 1999 jusqu'à la date du jugement sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f67b
12 octobre 1978
12 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 74 ALINEA 3 F, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST PRISE EN CONSIDERATION EN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201421
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Dans ces conditions, je demande au Conseil constitutionnel de dire si les dispositions de l'article 111-6 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles renvoient aux articles 349, 350, 351, et 353
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913f
21 novembre 2006
21 novembre 2006
mademoiselle Anne Marie Y...agissant en qualité d'administratrice légale de son fils Matthieu Y...né le 2 avril 1995, a fait citer monsieur Michel X...aux fins de voir condamner celui-ci, sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200807
22 mai 2008
22 mai 2008
9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200808
22 mai 2008
22 mai 2008
9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200810
22 mai 2008
22 mai 2008
9 février 2007, la demande de renvoi pour suspicion légitime déposée avant la date de cette audience ne pouvait être qualifiée de tardive ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43d14
6 juin 1978
6 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, CONDAMNE D.
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423fb
15 juin 1977
15 juin 1977
UNE APPRECIATION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE CES TEMOIGNAGES, EN ONT DEDUIT L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, DES RELATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b46
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 342-4 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85060
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Ministère Public, qui estime la demande irrecevable et mal fondée; MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Tant le Ministère Public que Monsieur LE X... considèrent que les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db03
4 avril 2011
4 avril 2011
DISCUSSION : Attendu que selon l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9ca
3 mai 1965
3 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X...
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4379d
16 décembre 1986
16 décembre 1986
F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A...
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43678
22 juillet 1986
22 juillet 1986
777 et 780 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 342-2 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officiellePage 7 sur 3448