Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12.

L. 355-32 du Code de la santé publique (devenus les articles L. 3511-5, L. 3512-1 et L. 3512-2), 122-3 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a

la suspension des arrêtés en date du 17 novembre 2025 n°DRH/2025/358 et n°DRH/2025/359 ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution du titre exécutoire émis le 15 décembre 2025 par la commune de Trans-en-Provence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2, 3 et 4 du code de la sécurité sociale

X..., effectuée le 3 janvier 1946; qu'il a ainsi violé les articles L. 351-2 et L. 351-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que ne peuvent être validées au titre de la pension vieillesse

dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 351-1-4, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du présent code des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime ou des troisième

Z..., la cour d'appel a violé derechef les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale et 147 du code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'annulation du mariage, la cour d'appel a,

La somme de 357 981,72 € constitue la base de calcul du plan de redressement, servant à déterminer les annuités de remboursement.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

[BT] [KF], domicilié [Adresse 317], 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165], 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67], 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362], 356

que la cour d'appel a confirmé le calcul de la caisse régionale d'assurance maladie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 410, 411, 469-3, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

227-3 du Code pénal (357-2 ancien du Code pénal), 121-3 du même Code, article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Caisse), a apporté son concours à cette société en lui accordant, en août 1991, un prêt d'un montant de 450 000 francs puis, en juillet 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 350

223-12, 226-10 du Code pénal, L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

Craonsection E no 94 à 103, 106 à 111, 355-357 et 359 pour 13 ha 22 a 05 ca Section D no175 Section H no28 Section E no204, 41, 43 à 46-52 et 262 pour 5 ha 90 a et 37 ca *...

. 351-3-5 et R. 351-12-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour la période comprise entre le 1er septembre 1939 et le 1er juin 1946, l'assimilation à une période