les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

d'interprétation stricte et qu'en en décidant autrement l'arrêt attaqué a violé les articles 21, 23 et 53 du décret du 14 mars 1986 et l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 et n'a pas motivé sa décision

violé les articles L. 1251-36 et L. 1251-40 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5.

qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra