Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : (sans intérêt) ; Et sur le moyen : Vu les articles 372-1, alinéa 1er, et 387 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 62, alinéa 3,

MEDECINE, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'HERAULT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

La commission relève en outre qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

1382 et 1383 du Code civil, des articles 349, 355 à 365, 371, 372, 572, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'assises, après avoir acquitté l'accusé, a omis

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " L'article 373-2-6 du même code dispose que : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " L'article 373-2-6 du même code dispose que : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires

qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

GARDE EFFECTIVE DE L'ENFANT", EXCEDERAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LE JUGE DES TUTELLES EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE

La commission relève, à titre liminaire, qu’en vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que leur séparation est sans incidence sur les

367, 368, 372 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 1382 et 1351 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages-intérêts à l'agent judiciaire du trésor ;

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la CAF, la commission rappelle, en ce qui concerne en premier lieu les documents relatifs à la situation de X, que l'article L311-6 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 3 ET 4 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485,573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE

X ne saurait se prévaloir des dispositions du 2° ni du 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction issue du II de

Aux termes de l’article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement

action en contestation de paternité avait été introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Lille, que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, dans la mesure où les conditions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 384 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale

LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'IL A CLASSE LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES