comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale non plus que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

alinéa de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats

Le 18   décembre   2001, le requérant déposa au greffe un mémoire en défense au sens de l’article 375 du code de procédure civile.

1147, devenu 1231-1 du code civil ».

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et quatrième moyens Enoncé des moyens 8.

375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Marlange et de La Burgade la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

X... avait la qualité d'administrateur judiciaire; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient que M.

; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 373, L. 375 et L. 376 du Code de la santé publique, et des articles

700 du code de procédure civile.

1281 du Code civil, la novation déchargeait la caution des obligations contractées au titre du rapport juridique qui avait fait l'objet d'une novation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la garantie

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles 3 et 371 du code de procédure pénale : 17.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.

1134 du Code civil, L. 372-6 et suivants et R. 372-6 du Code des communes; alors, en outre, que la contrepartie de la redevance d'assainissement est l'évacuation des eaux usées; qu'en estimant que la

de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Z... et de la société civile