de la nature de celles prévues par l'article 386 du code de procédure civile justifie la décision du premier juge sur l'acquisition de la péremption ; et il n'est démontré à l'encontre des parties qui

186 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt, en ce qu'il faut lire : "Attendu que, pour écarter, dans les conditions prévues à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des

386 du code de procédure civile et l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

4 du code civil, En conséquence, - écarter l'application de l'article 386 du code de procédure civile, - rejeter les conclusions d'incident de préemption d'instance présentées par la SCI M2P,

n'avait pas eu un effet interruptif de la péremption qui avait commencé à courir à compter de l'arrêt de radiation du 11 avril 2003 la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile

507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, METTAIT FIN A LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET

avant cette date ; qu'en retenant la date du 22 mai 2012 comme point de départ du délai de péremption de l'instance pour dire l'instance périmée, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure

R. 1452-6 du code du travail, ensemble les articles 385 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les ordonnances de radiation qui ne mettaient aucune diligence à la

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'est pas soumise aux règles de procédure prévues par l'article 386 du code de procédure pénale ; qu'en se fondant pourtant

386 du code de procédure civile : - constater la péremption d'instance de la procédure d'appel initiée par la société HB2M, - condamner HB2M au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article

R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux de la sécurité sociale du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019

[T] [K] n'a pas pris position sur l'incident de péremption d'instance, son avocat ayant cependant envoyé un courrier indiquant être sans nouvelle de son client; Attendu que l'article 386 du Code de

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que si l'expiration de ce