6,7 et 10 de la convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 39 bis et 47 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 9 du code civil, Vu les articles 372-2,373,389-1 et suivants, - que

39 de la loi, a, en annulant le redressement pratiqué à ce titre par l'URSSAF de Lyon, violé les articles 39 de la loi du 20 décembre 1993 et 1er du décret du 14 août 1993 ; 2 / que ni l'article 39

39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 de l'article R. 351-37, I, du code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que « l'article 39 de l'annexe 3 du Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 déroge

39 de la loi du 20 décembre 1993 tel que modifié par la loi du 11 juin 1996, en tant qu'elles concernent les salariés soumis à un horaire collectif : Considérant que l'article 39 de la loi du 20 décembre

39 et 47 de la convention collective nationale des banques en ne versant pas un treizième mois aux salariés alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 39 de la convention collective nationale de la

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés

strike applications nos. 31091/21 and 31072 and the part of the other applications as covered by the Government’s declarations and accepted by the applicants, out of its list of cases in accordance with Article

93, quater I : "Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

que seul le ministère public peut engager les poursuites sur le fondement de l'article 39 de ladite loi ; que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qui oblige le ministère public à articuler les faits

Conformément à l’article 39 § 3 du règlement, le président invite par ailleurs les deux gouvernements concernés à informer la Cour des mesures adoptées pour assurer un respect intégral de la Convention

LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39, "1.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 sexies du code général des impôts les sommes qui sont allouées, en vertu des dispositions du décret modifié du 21

5 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 39 de la convention collective, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 16 janvier 1986, l'agent, dont le conjoint

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL, LA COMMISSION

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

412-1 ET L. 481-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE

Donnat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés