de mise en liberté du demandeur fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; "aux motifs que la Cour constate que, dans un premier temps, les autorités italiennes ont fait

    Bearing in mind the authorities’ obligation under Article 3 of the Convention to account for injuries caused to persons within their control in custody,   does the respondent State bear

    Did the applicant have at his disposal an effective domestic remedy for his complaint under Article 3, as required by Article 13 of the Convention?   3.

145, 232 et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en interdisant à la société SNVD de provoquer, au stade de l'expertise, un débat contradictoire avec l'entreprise ETI, la cour d'appel la

a insuffisamment justifié sa décision au regard de l'article 220 de la Convention de Montego Bay et de l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'Etat côtier ne peut ordonner l'immobilisation

Paragraph 4 of the Article states that the court may also question the witness in the parties’ presence at a non-public hearing.

Après avoir constaté l'existence d'une convention d'honoraires conclue le 26 mars 2014, prévoyant un honoraire de résultat de 4 % HT assis sur la décharge des droits obtenue et qui serait acquitté en cas

of Article 13 of the Convention either. 44.

[S] n'a effectué aucune levée des réserves ni aucune livraison puisqu'il s'est arrêté au stade réception de la tranche n°4 et au stade des opérations préalables à la réception (OPR) pour les tranches n

As regards the [applicant’s] reliance on [the Convention], the Appeals Board considers that the EBI regime is not in violation of the prohibition set out in Article 3 of the Convention.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 OF THE CONVENTION A.     As to the independence and impartiality of the General Staff Military Court 27.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les sociétés SARL Star Limousine et Emerald Shores LLC, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution

[M] ont, en cours d'instance, demandé, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, l'évaluation par un expert de la valeur des titres de la société Te Puna détenus par la société Tarita.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2019), M.

13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 4) que A...

le public et l'administration par refus d'application ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

) alors que, conformément aux règles du procès équitable, toute partie tient de l'article 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation

[H] sans se prononcer sur l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits reprochés, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, 1., c), de la Convention