Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des prix unitaires en application de l’article R. 21112-6 du CCP et selon les stipulations de l’acte d’engagement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
15.4 du CCAP, placé avant l'article 15.4.1, pose un principe de dérogation au CCAG-Travaux pour les pénalités et notamment pour celle prévue par l'article 15.4.1 et ce principe est répété dans l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2205416_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
". 4.
Source officielleChambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article 1.14 du CCTP des lots nos 10 et 11 précise que les bordereaux de suivi des déchets amiante devaient être communiqués au maître de l’ouvrage, eu égard au constat de la présence d’amiante sur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200206_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 14.1 du CCAP du marché, identiques à celles du CCAG applicables : " Pénalités pour retard.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : L'article 2 de ce même jugement est annulé. Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 4 304,66 euros, sont mis à la charge définitive de la société SNMA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
n'a pas été notifié dans le délai de deux mois prévu à l'article 47.2.3 du CCAG et le procès-verbal de constat n'a pas été transmis en méconnaissance de l'article 47.1 du CCAG ; - le décompte de résiliation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
13.3.2 et 41.3 du CCAG et 9.2.3 du CCAP a été tacitement accepté, le 2 octobre 2021 en application de l'article 13.4.2 du CCAG ; il est devenu le décompte général définitif, en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_1900335_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
3.3.3 du CCAP ne contient pas de stipulations dérogatoires au CCAG Travaux qui ne seraient pas reprises dans un article spécifique du CCAP et les stipulations dérogatoires non mentionnées dans un article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En second lieu, aux termes du III.3 de l'article III du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable à l'accord-cadre en litige : " Par dérogation à l'article 33 du CCAG-FCS, le titulaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2007375_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, l'article 3.1 du même CCTP stipule que " Le titulaire assure sous sa responsabilité () les prestations suivantes : () P3 : les prestations et les fournitures nécessaires au maintien des ouvrages
Source officielle8ème chambre
DTA_1903802_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, l'article 3.1 du même CCTP stipule que " Le titulaire assure sous sa responsabilité () les prestations suivantes : () P3 : les prestations et les fournitures nécessaires au maintien des ouvrages
Source officielle6ème chambre
DTA_1903618_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
, le CCAP, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) approuvé par l'arrêté du 8
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
opposables dès lors que cet article 10 n'est pas mentionné dans l'article final du CCAP.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les
Source officielle1ère chambre
DTA_1900337_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 4-3-1 du même CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG travaux V, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1913704_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
12 du CCAP et 19.2.1 du CCAG, faute de cet avenant ; le CNC a également commis une faute en ne modifiant pas par avenant les articles 4 et 14.6 du CCAP, dès lors qu'une durée globale d'exécution des travaux
Source officiellePage 7 sur 481