LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 403, 404, 443, 444, 445, 446, 482, 484, 486, 502, 614, 1791, 1799, 1799- A et 1805 du Code

ALSACE ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 395, 404, 406, 435, 442, 365 du Code des douanes, 388, 593 du Code

29.1 of the Advocacy Act, Article 404 § 1 (1 and 3) of the Criminal Procedure Code and Article 13 § 6 of the Judicial Code with the Constitution, adopted on the basis of applications lodged by a number

CADET, avocats au barreau de VANNES à : Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] non comparant, ni représenté Madame [M] [N], demeurant [Adresse 6] comparante en personne Vu les articles

411 du Code des douanes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 404, 406, 407, 410, paragraphe 1, 411, paragraphe

It set out a fifteen-day time limit for appeal; therefore the term provided by Article 404 of the Code of Criminal Procedure for execution of this judgment was complied with as the applicant was transferred

403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 404 du code de procédure pénale : Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité

Le 27 avril 2021, elle a conclu avec le CHUGA une convention d’engagement de carrière en application de l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.

    Articles 402 and 403 of the CCP, as in force at the material time, provided that judgments and decisions of the Court of Appeal entered into legal force from the moment of their delivery

désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale, Vu les articles

désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale, Vu les articles

    Under Article 401, a judgment would become final if it was not challenged on appeal before the statutory deadline (within fifteen days of the date of its delivery – Article   349).

Vu les conclusions déposées via RPVA le 21 janvier 2026 par Me Marie-josèphe LAURENT, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de : Vu les articles

One of those fines was subsequently quashed in court. 40.

Further events related to social services 40.

désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, conseiller de la chambre sociale, statuant contradictoirement, Vu les articles

désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale, Vu les articles