Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à la constitution

Article D543-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Code de l'environnement

-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles

Article R411-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code de la route

Elles comprennent au moins un représentant des catégories visées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 411-11 et au moins trois représentants de la catégorie visée au 4° du même article.

Article L225-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Code de commerce

L. 225-228 et L. 22-10-66 ; 2° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 30 % du capital social par an.

Article 42

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 44 II.

Article 3

—

La première période de détachement en coopération est égale à la période maximale qu'il leur resterait à accomplir en qualité de praticien hospitalier universitaire, en application des articles 28 et 84 du décret n° 84-135 du 24 février 1984.

Article 1

—

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-3 et les intitulés

Article 321-77

—

411-71-1 à 411-83 ; c) conseiller le conseil d'administration sur la définition du profil de risque de chaque OPCVM géré ; d) adresser régulièrement un rapport au conseil d'administration et à la fonction de surveillance si elle existe, sur les points

Article 1

—

Le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels constitue un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique

Article R412-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au sens des articles L. 411-32 et L. 411-39 des commissions paritaires communales, intercommunales

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Article L557-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24

Code de la sécurité intérieure

responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés dans les îles Wallis et Futuna, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411

Article 1

—

Le corps des ingénieurs civils de la défense est classé dans la catégorie A prévue à l' article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article L134-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie et l'administration fiscale échangent des informations et documents dans le cadre de leurs missions respectives dans les conditions prévues aux articles L. 84 F et L. 166 BA du livre des procédures fiscales.

Article R5713-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 20

Code des transports

Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, " sont supprimés.

Article 79

—

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97 II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

Code de l'environnement

forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles

Article 29

—

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 23-5 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.

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