CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

181 136 résultats pour « article 415 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2009ba5988459c54fbb

Cassation

1 décembre 1971

1 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55204

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL, QUELLE QU' EN SOIT LA CAUSE, L' ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552cd

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55317

Cassation

19 juillet 1972

19 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55537

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

A EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QU'AINSI LA COUR, CONSTATANT LA PROXIMITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET ET DU DECES, NE POUVAIT REFUSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b20c9ba5988459c556e3

Cassation

9 mai 1974

9 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 472, ALINEAS 2 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55995

Cassation

23 mai 1975

23 mai 1975

CAMARADE ; QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU RETARD QUI L'AVAIT PRECEDE ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; QUE VEUVE SOUILLEUX N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b9a

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT

Source officielle
CC

creun

60793aab9ba5988459c3c22d

Cassation

28 juin 1962

28 juin 1962

Société Mayfer n'avait, ni en droit, ni en fait, aucune autorité sur la détenue et que, dès lors, l'accident dont celle-ci avait été victime n'était pas survenu à l'occasion du travail, au sens des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bac

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1ER DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd0b

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT PAS ETE MISES EN CAUSE ; QUE POUR REJETER CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c24

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI EST OCCUPEE TOUS LES JOURS DE 6 A 13 HEURES COMME FEMME

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c54722

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

ETE PAR LUI ENTREPRIS SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE CELUI-CI ET DU TRAVAIL QU'IL AVAIT A EXECUTER ET QU'AINSI CET ACCIDENT CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54baf

Cassation

25 février 1970

25 février 1970

ELEMENTS ETAIENT, PAR SUITE, DEPOURVUS DE FORCE PROBANTE ET QU'IL N'EN RESULTAIT DONC AUCUN INDICE QUE LE FAIT ACCIDENTEL DENONCE S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU PREVUES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d4b

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55043

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55203

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

ET QUE DU SEUL FAIT QUE L' INTERESSE AVAIT QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL AVEC UN RETARD DE CINQUANTE MINUTES, IL ETAIT CENSE AVOIR REPRIS SON ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR CHOME, ALORS QUE L' ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55291

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

SA MUSETTE, MAIS QUE DANS UN VIRAGE IL DERAPA ET SE BLESSA AU PIED DROIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55389

Cassation

11 janvier 1973

11 janvier 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55dc7

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

JANUEL DES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

Source officielle

Page 7 sur 9057

← PrécédentSuivant →