CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

179 937 résultats pour « article 418 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67874f17d61a5c2f4aa36552

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

Source officielle

Page 7 sur 8997

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0518DEC001546989

Admin. suprême

18 mai 1992

18 mai 1992

  Article 418 :"Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont réputées avoir été introduites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b9125659

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234b4

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD001288802

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001 (see “C.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69d98ef6cdc6046d47d35cf0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35ad21d7564000872db94

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69cf629fcdc6046d47f40320

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Avocat plaidant : Me DARBOIS, avocat à [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD006609601

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    In the same judgment the Court held that Article 418 of the Code was incompatible with Article 77 of the Constitution in that it placed undue restrictions on access to a court in cases in

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD004917699

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

    Article 418 of the Civil Code, as applicable until 18   December 2001 (see “C.

Source officielle
CC

cr

613724e4cd5801467741939a

Cassation

7 octobre 1987

7 octobre 1987

appartenant à autrui et non du délit lui-même ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le pourvoi de Didier B... et Nathalie B... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6629f36ddc6faf00095889f1

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

réception - qu'il appartenait à Madame [U] de trouver un confrère pour lui succéder, la mission ayant pris fin le 22 décembre 2022 au plus tard conformément à la jurisprudence applicable et au texte de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86321

Appel

11 février 2002

11 février 2002

Les avis à partie civile prévus par les articles 98-1, 175 et 197 du Code de Procédure Pénale ont, au cours de la procédure, été adressés à Monsieur Z... à son domicile susvisé à LA FLOTTE EN RE.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0520DEC000678802

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

The relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Baudžiamojo proceso kodeksas ) read as follows: Article 418-1 (in force until 30 April 2003) “The judgment or decision in force can be appealed

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0108DEC005881300

Admin. suprême

8 janvier 2004

8 janvier 2004

Le 13 novembre 1998, le requérant se présenta seul à l’audience de la cour d’appel de Grenoble, sans être représenté par un avocat, en se fondant sur l’article 418 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee70

Cassation

16 janvier 1969

16 janvier 1969

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 418, 464, 515 ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a36

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Condamner la MSA à lui verser 8 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a55a

Appel

11 septembre 2006

11 septembre 2006

* * * Or, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 418 du nouveau code de procédure civile, la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit

Source officielle