Compliance with Article 6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention   38.

L’article critiquait les membres du FPÖ qui n’avaient pu se dissocier de l’extrême droite, précisait que «   les vieux nazis inavoués   » («   Kellernazi   ») qui avaient quitté le

   The reservation to Article 5 (Art. 5) of the Convention   37.

Rezar et Kaplan, s’efforçaient de trouver des irrégularités dans la vie politique et privée du président du parti libéral autrichien, M. Rauter. L’article indiquait aussi que M.

    The applicant alleged that his conviction for defamation had violated his rights under Article 10 of the Convention. 4.

non visés à la prévention et la reproduction sur la page de l'article de l'affiche d'ACT UP ayant affirmé que le pape était un assassin, ni considérer que l'article avait été diffusé dans un journal d'opinion

L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - portent atteinte à son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne

construction existante, avaient été consenties par acte authentique des 8 novembre 1966 et 5 janvier 1967 par la société civile immobilière du 13, avenue du général de Gaulle, aux droits de laquelle vient

  Maslov par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article   36 §   1 de la loi de 1997 sur les étrangers.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il

There has, accordingly, been a breach of Article 6 § 1 of the Convention. II.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION in conjunction with article 14 and of ARticle 13 30.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 25.

secured the rights of the applicant under Article 5 § 3 of the Convention.

, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort » ; que l'article 33-5 du même décret dispose que : « Les demandes tendant à faire prononcer la résolution

B... à résidence, à savoir les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 731-3, L. 732

   Article 10 of the Convention           (paras. 34-42). . . . . . . . . . . . . . . . . . .6          &#

He invokes principally Article 6 of the Convention, as well as Articles 8, 9, 10, 13 and 14 of the Convention. 4.

COMPLAINTS Under Articles 3, 5 and 6 of the Convention, the applicant complained about the conditions of his detention in IZ-42/1, the length of his detention on remand and the inability to review his

On 21   May 2001 the Court granted the Croatian Government leave to take part in the proceedings, in accordance with Article 36 § 2 (third party intervention) of the European Convention on Human Rights