L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

premier moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir statué sur une affaire relative à la filiation sans avoir communiqué la cause au ministère public, en violation de l'article

4 et 5, 425, 426 du Code pénal, de l'article 10 de la loi du 14 juillet 1909, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour contrefaçon de modèles à une

Dominique Y., qui a reconnu l'enfant, sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action formée

a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles

16 septembre 1992, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles

d'un délit imaginaire a exposé les autorités judiciaires, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

déclaré ladite société civilement responsable ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 11 mars 1957, de l'article

B... en qualité de curateur pour assister Mme X... dans l'administration de ses biens et de sa personne ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de

n'était donc pas applicable à la présente procédure, initiée par requête du 13 août 2008 et ayant donné lieu à un jugement du juge des tutelles en date du 23 décembre 2008 ; qu'en statuant au visa des articles

curateur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

575-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 alinéa 1er, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593

PROCEDURE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE CETTE COMMUNICATION N'A PAS EU LIEU AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, QU'IL S'ENSUIT QU'ONT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS SUR L'ACTION ONT PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS ET SUR LA REQUETE DE CEUX-CI LEUR ONT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CITATION ABUSIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

, des articles 425 et 426 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bernard X... du délit de contrefaçon des modèles de stylos créés et déposés

personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, c'est à dire en raison

.., de Supervielle, Lecomte, Ly, Savigny et la SCI Centre paramédical des Touleuses font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 25 juin 1996 alors, selon le moyen, qu'hormis les cas énumérés à l'article

En effet, en application de l'article 425 du code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication notamment des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation

X... alors, selon le pourvoi, qu'il a été statué sans qu'il résulte de l'arrêt que la procédure ait été communiquée au minitère public, en violation de l'article 425, 2° du nouveau Code de procédure civile

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Streak fait grief à la Cour d'appel d'avoir statué sans communication préalable au ministère public alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article