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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372693cd58014677426b32
31 mai 2006
31 mai 2006
6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n 7 à la même Convention, des articles 426, 4 , du code des douanes,
Source officiellecr
6137260ecd580146774229ba
16 février 2000
16 février 2000
121-1 du Code pénal, 414, alinéas 1 et 2, 423, 424, 425, 426, 429, 437, alinéa 1, 438, 432 bis, 1, 369, 38 et 7 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507640_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 426 du code civil : " Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés
Source officielleCour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d565
1 février 2011
1 février 2011
Jean X... objet du dossier 10/ 01172 ; Que cet avis est prévu par l'alinéa 3 de l'article 426 du Code civil quand l'acte d'aliénation a pour finalité le placement de la personne protégée dans un établissement
Source officiellecomm
6079d67c9ba5988459c5b5cf
21 novembre 1972
21 novembre 1972
D'UNE CREATION SUFFIT A JUSTIFIER L'APPROPRIATION ET L'INTERDICTION D'IMITATION, BASE DE SIMPLES RESSEMBLANCES EN L'ABSENCE DE TOUTE VOLONTE D'IMITATION DELIBEREE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-167969
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Le requérant a-t-il été privé de sa liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? 1.1.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d425
7 juin 2000
7 juin 2000
412.1°, du Code des douanes ; qu'en affirmant le contraire aux motifs erronés qu'il y avait bien eu déclaration, la cour d'appel a violé ce texte " ; Vu l'article 412, ensemble l'article 423 du Code
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102979
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Article 426§2 Lorsque les motifs de réouverture tels que prévus à l’article 423§1(g) du présent code sont établis, la demande de réouverture de la procédure en raison de circonstances nouvelles doit être
Source officiellecr
Paris, du 29 mars 1991 qui, dans l'information suiviec/X du chef de fraude en matière artistique
6079a85c9ba5988459c4ce58
16 janvier 1992
16 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 9 février 1895, des articles 426 et 429 du Code pénal, des articles 212
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques X
61372630cd580146774239dd
8 janvier 2003
8 janvier 2003
qui s'est occupée de la mise en libre pratique ; que Jacques X... n'est donc pas coupable du délit d'importation sans déclaration ; qu'il encourt pour déclaration d'origine inexacte, aux termes de l'article
Source officiellecr
613725edcd580146774219ac
4 octobre 2000
4 octobre 2000
du Sud et le Japon les autoradios originaires de ces pays avaient perdu leur caractère de marchandises prohibées et que dès lors ces faits, ainsi établis, ne pouvaient plus constituer le délit de l'article
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b161
26 février 1990
26 février 1990
460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable de recel ; " aux motifs que X... aurait acheté sans facture
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5d0
4 juillet 1983
4 juillet 1983
MARCEL POUR COMPLICITE DE FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, COMPLICITE D'USAGE DE FAUX ET DE RECEL, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924c
25 janvier 1990
25 janvier 1990
426 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué " fixe à soixante mille
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924d
25 janvier 1990
25 janvier 1990
426 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué "fixe à soixante mille
Source officiellecr
613724e1cd5801467741924e
25 janvier 1990
25 janvier 1990
426 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi du 11 mars 1957, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué " fixe à soixante mille
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2509007_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., ressortissant bangladais né le 5 juillet 1986, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecr
édure suiviec/Anne Y
613725d3cd58014677420cba
5 novembre 1998
5 novembre 1998
427 et 426 de la loi du 24 juillet 1966, chefs d'inculpation également retenus dans le réquisitoire introductif ; que dès lors, en se bornant à écarter la qualification de faux, la chambre d'accusation
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e72b
17 mai 1973
17 mai 1973
27 ET 41, DES ARTICLES 425, 426 ET 427 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007951234
29 décembre 1997
29 décembre 1997
que la société PUIGRENIER, qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction qualifiée de fausse déclaration ou de manoeuvre ayant pour but l'obtention d'avantages attachés à l'exportation par l'article
Source officiellePage 7 sur 10002