L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire interdiction en tant

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel

X... ayant déposé, en application de l'article 584 du code procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire personnel dans les dix jours suivant son pourvoi formé le 15 juillet 2013

Article 2 : La société Scierie A versera une somme de 1 500 euros à la commune du Mazet-Saint-Voy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Karim X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222

par l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Grande (Moselle), 43°) Madame T... Marie Elisabeth, demeurant ... (Moselle), 44°) Madame XT... Cinzia, demeurant ... (Moselle), 45°) Madame ZX... née F..., demeurant ...

Palm, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.677, 85-43.678, 85-43.679, 85-43.680, 85-43.681, 85-43-682 et 85-43.683 ; Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois, pris de la violation des articles

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Bindschedler-Robert, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à M.

    Compte tenu de l’annulation du titre de propriété du requérant sans versement d’une indemnité, le droit de celui-ci au respect de ses biens consacré par l’article 1 du Protocole n o  

  La Cour dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention n’est pas en état et la réserve. ( L’arrêt n’existe qu’en anglais .)   1.

X... n'est pas le sujet principal de l'article qui est relatif à une autre affaire consécutive à un article du Monde publié en 2006 sur le meurtre d'Ilan A..., à la suite duquel 490 conversations téléphoniques

121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes et représentants ; que, toutefois, selon l'article 43-1 de la loi du