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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210a5
12 septembre 2001
12 septembre 2001
441-7 du Code pénal, un document qui n'est pas signé par son auteur ; qu'en décidant que le délit prévu par l'article 441-7 du Code pénal était constitué sans rechercher si la signature de Claudine Y.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officiellecr
61372578cd5801467741e06d
11 février 1997
11 février 1997
575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340227dbf94c22343c9b1
10 juin 2010
10 juin 2010
2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408662_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
A, sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal. M. A demande la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Source officiellecr
6137263fcd58014677424140
27 juin 2006
27 juin 2006
que l'erreur affectant la désignation d'une parcelle travaillée a pour incidence de faire attester à tort de la réalité d'une exploitation sur un terrain précis, ce qui est un fait au sens visé par l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2414834_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2413173_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
une décision motivée, être refusé à tout étranger : () / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2403920_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100969
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Y... a remis l'original du testament à Me B..., a violé les articles 441-1 du code pénal, 303 et 306 du code de procédure civile et 1007 du code civil ; 2°/ d'autre part, l'affirmation dans l'acte du
Source officiellecr
613725bfcd580146774203c7
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Geneviève A... résultait notamment des déclarations de Gladys B..., la cour d appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé, par fausse application, l article
Source officiellecr
61372639cd58014677423e47
3 juin 2003
3 juin 2003
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 du Code pénal, 2, 591 et 593
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d282
26 septembre 1995
26 septembre 1995
pénal, 441-5 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 441-1 du
Source officiellecr
établissement d'attestation faisant état de faits inexacts etc/Georges H
61372678cd58014677425d35
5 mai 2004
5 mai 2004
Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que c'est à juste titre que la partie civile a fondé sa plainte sur les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d61b
13 février 2002
13 février 2002
1977, sont, par nature, soumises à discussion et à vérification, ne constituent pas des écritures de commerce et ne constituent pas des titres dont la falsification est punissable sur le fondement de l'article
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b34
3 mai 2001
3 mai 2001
485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fc88
25 juin 1997
25 juin 1997
usage de faux en écritures privée ou de commerce, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c2cd580146774204f6
1 mars 2000
1 mars 2000
usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137266fcd580146774258c7
26 mars 2002
26 mars 2002
441-7 du Code pénal ; " alors que ne constitue pas une attestation ni un certificat au sens de l'article 441-7-1 du Code pénal un rapport signé par le conseiller du salarié portant sur le déroulement
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