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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
662209779ce1420008389979
18 avril 2024
18 avril 2024
VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre Civile
662209779ce142000838997b
18 avril 2024
18 avril 2024
VALLEE ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellesoc
613723f2cd5801467741041c
11 avril 2002
11 avril 2002
X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 451 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100185
25 février 2009
25 février 2009
violation des articles 451, 458 et 1180 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb20
21 novembre 1977
21 novembre 1977
5-11 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DONT LES TERMES SONT REPRIS DANS L'ARTICLE 451 DU CODE DES DOUANES, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE XII DU MEME CODE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709141
5 novembre 2014
5 novembre 2014
l'application des délais de prescription, et avoir écarté, dans cette mesure, leur application, la cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de droit commun prévues par l'article
Source officiellesoc
6137217bcd580146773f4244
19 février 1991
19 février 1991
tranché l'objet de la demande dans un arrêt du 27 mars 1986, alors, selon le moyen, que le dispositif de l'arrêt ne précise pas s'il a été rendu publiquement, la cour d'appel ayant ainsi violé les articles
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709138
5 novembre 2014
5 novembre 2014
, l'application des délais de prescription et avoir écarté, dans cette mesure, leur application, la cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de droit commun prévues par l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709144
5 novembre 2014
5 novembre 2014
l'application des délais de prescription, et avoir écarté, dans cette mesure, leur application, la cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de droit commun prévues par l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709139
5 novembre 2014
5 novembre 2014
l'application des délais de prescription, et avoir écarté, dans cette mesure, leur application, la cour a jugé qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de droit commun prévues par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100674
6 juin 2012
6 juin 2012
l'arrêt attaqué énonce tout à la fois que l'arrêt a été « prononcé publiquement » et qu'il a été « prononcé en chambre du conseil » ; qu'il encourt donc la nullité pour vice de forme au regard de l'article
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3d1
6 novembre 1989
6 novembre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 451 à 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968 pris en
Source officielleciv1
60794e079ba5988459c48d3f
25 octobre 2005
25 octobre 2005
étaient assistés lors des débats de Mme Rouault, greffier, qui a signé la décision ; qu'il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt de sorte que les griefs tirés d'une violation des articles
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6707704381e733ee269830b9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon l'article 403, 'le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement'.
Source officielleChambre commerciale
661f66052313f20008a52669
15 avril 2024
15 avril 2024
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du
Source officielleChambre Civile
68873e29fd945271d12771f2
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre civile TGI
6700d6fb836fac7141b7ea9a
16 août 2024
16 août 2024
La cour, en application des articles susvisés y fera droit.
Source officielleChambre civile TGI
6826d20a9717a7923fdf4851
4 avril 2025
4 avril 2025
462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience par la Cour composée de :
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf5
20 novembre 2006
20 novembre 2006
présenté son rapport,A l'issue des débats, le Président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l'arrêt serait remis au greffe le 20 novembre 2006 en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055b
12 février 2013
12 février 2013
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 7 sur 17370