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37 208 résultats pour « article 46 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939f7

Appel

17 février 2017

17 février 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 7 sur 1861

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'ensemble des parties ont été invitées à l'audience à présenter toute observation utile sur l'application de l'article 46 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00830

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

46 du code de procédure civile, pour connaître de ses demandes fondées sur le contrat de fourniture de services le liant à la société Kriss-Laure, alors que les demandes de M.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

670591ca1296b51ba2b9da23

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ni l’article 45, ni l’article 46 du code de procédure civile n’ont vocation à recevoir application puisqu’il ne s’agit pas d’une action en partage successoral, un acte de partage ayant été signé par les

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603398da9954684db3f35a3f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

700 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110331

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00003

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à titre infiniment subsidiaire, après avoir rappelé qu'« initialement

Source officielle
CA

8ème chambre

616f919c63bf0911bf375e19

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION La SASU CYBERCITE soutient que : - en application de l'article 46 du code de procédure civile, le lieu de la diffusion de la publicité est indifférent dès lors que les prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed13

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Elle fait valoir par ailleurs, sous le visa de l'article 46 du code de procédure civile, qu'elle était légitimement fondée à saisir sur requête le tribunal de grande instance de Lyon dans le ressort duquel

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00179

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

46 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Aviointeriors faisait valoir qu' "admettre l'interprétation qu'a faite la société Stelia des dispositions de l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0d4a48cdc6046d4745bcbc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9fa9d5adc26061fcdf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6031eba10ab6df24b87befc9

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent par un jugement du 4 mai 2017sur le fondement : - de l'article 46 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut saisir la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6350e4fd42150aadff23dc30

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00132

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

8 du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « en application de l'article 46 du code de procédure civile le demandeur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b83123db6632de31730

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

46 du code de procédure civile, en sorte que seules les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile doivent recevoir application.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant l'application des critères de compétence légaux, la société Nouvelle Pharmacie [R] fait valoir que l'article 46 du code de procédure civile lui ouvre la possibilité de saisir la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

puisque la réception des messages à [Localité 2] a constitué un lieu d'exécution de la prestation convenue, - en vertu de l'article 46 du code de procédure civile en matière délictuelle qui fixe la

Source officielle