a violé les articles 16 et 469 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes

et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge saisi d'un recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit se placer au jour où il statue pour

des demandes accessoires déjà tranchées, ce qui excède le champ de l'article 463 du code de procédure civile.

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

X... ; qu'en statuant de la sorte, elle a encore violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que 4 / le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier

462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors que la décision rectificative du 25 juillet 1996 avait été rendue dans le délai de deux ans de la décision rectifiée non notifiée

450 du code de procédure civile, le 26/01/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

700 du Code de procédure civile”.

Suivant les dispositions de l'article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge des référés a estimé pouvoir statuer sans audience.

des articles 14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure

L. 464-8-1 du code de commerce ; 2°/ que les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du rapporteur général quant au traitement confidentiel des informations ; que les documents au

462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse la cour n'a pu sans se contredire et partant méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

425, 454, 462 et 1161 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que celle-ci a été communiqué au procureur général qui a fait connaitre qu'il ne s'opposait pas à la

450 du Code de procédure civile - signé par C.

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en relevant que la demande d'interprétation ne portait pas sur la contenance éventuelle des "fruits et avantages" visés par l'arrêt, la cour d'appel

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] des dommages-intérêts, le tribunal judiciaire a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 4.