solidarité, dès lors que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande, qui peut être réparé par la procédure prévue à l'article

: Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas subi une inégalité de traitement, et de le débouter de ses demandes en paiement d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le juge qui

Aux termes de sa requête, la société Cris demande à la cour, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile de : - ordonner la réparation de l'omission de statuer affectant l'arrêt n°50

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêt du 24 février

1er et 463 du code de procédure civile ; 2°/ que seule peut être complétée, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, la décision qui a omis de statuer sur un chef de demande ;

aux demandes formées à leur encontre, la cour d'appel retient exactement que la critique revient à stigmatiser une erreur intellectuelle du juge, de sorte que la demande formée sur le fondement de l'article

; ATTENDU QUE LES ARTICLES 463 ET 472 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT NOTAMMENT EN MATIERE DE CONTRAVENTION AUX PEINES PRINCIPALES, MAIS NON AUX PEINES COMPLEMENTAIRES NI AUX MESURES DE POLICE ET DE SECURITE

d'interdiction de séjour ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges, s'ils ont prononcé contre X... le maximum de la peine d'emprisonnement et de l'interdiction de séjour, n'ont cependant nullement violé l'article

couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article

France par la société AXA Courtage et n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des faits ni modifier les droits et obligations des parties, peu important le visa erroné mais surabondant de l'article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

de mentionner le délai de douze mois relatif à l'établissement de la liste des créances, En conséquence, le Tribunal constatera l'omission de statuer et, en application des dispositions prévues à article

QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.