C... pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 459, 460, 464, 496, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable la constitution

460 et 461 du Code pénal (321-1 et suivants du nouveau Code pénal), de l'article 121-3 alinéa 1er du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale que l'origine professionnelle de la maladie doit être reconnue lorsqu'il

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

Mme [W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, alors « que selon l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur

Il convient d'ajouter qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 462-5, L. 464-2, V, second alinéa, et L. 463-7, dernier alinéa, du code de commerce que, lorsque le rapporteur général demande

414,03 francs et qu'ainsi, la SCI ne fût pas en mesure d'en régler l'intégralité; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles 1315 du Code civil, ensemble de l'article

X... d'avoir voulu se substituer à un cadre pour en déduire que le salarié n'exerçait pas une fonction de cadre, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1315, alinéa 2, du Code civil

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'en estimant que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'existence du lien de

905-2, alinéa 2, 911-1, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

467 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CFT sollicite l'allocation de la somme de 3 500 euros par la société Les Voiles Parisiens et M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et

468 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

code de procédure civile ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de

461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; et 4 / qu'en toute hypothèse, la déclaration d'intention d'aliéner établie le 27 juillet 1984 par M.