; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Fontmagne, représenté par la

Code civil.

47 du Code civil.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 43, 47-1 et 49 de la loi du 16 juillet 1984 dans leur rédaction issue de la loi du 13 juillet

dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.

violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant création de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, des articles 6 et 15 de l'ordonnance n° 45-

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article 47, II, du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des

47 du code civil.

, visant la décision prise à l'égard de Ulysse-Alphonse X... et pris de la violation des articles L. 47, L. 227 et suivants du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 1er et suivants

126 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une quatrième part, qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent

. ; 2°) son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 39 et L. 47 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

47 du code civil ".

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-54 du Code rural ; Attendu que,

47 du code de procédure civile.

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

produites ne sont pas probantes au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.

de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile, ont fait assigner ledit Maître SAULNIER, ès-qualités, devant le Tribunal de Commerce de CHARTRES, et ce, sur le fondement des articles L 148-4, 2ème