475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que la somme ainsi déterminée

[J] à payer, avec ses co-prévenus, la somme de 2.000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause d'appel, la Cour a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 475

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

suivie, notamment contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement Mme [T] et Mme [D] à verser 2 000 euros à la CPAM de l'Allier au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

- a condamné Embarek Y... à payer à Patrice Z...et Anne Z...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a déclaré la décision opposable à la Compagnie

cour d'appel a violé les articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 10.

de Christophe A... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'indemnité prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être mise qu'à la charge de l'auteur

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation ; que, par ailleurs, celle-ci n'a pas compétence pour ordonner la restitution de pièces produites

[B] à lui payer une quelconque somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant M. [B] in solidum avec M.

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en première instance et de la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

I... à verser à la société PYRES la somme de 3446 euros en réparation de son préjudice et 7099, 20 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à M.

la somme, pour la totalité des ayants droit, de 2 000 francs ; " alors qu'en faisant application à l'assureur du prévenu des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, lesquelles ne

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur la culpabilité, la peine, les intérêts civils et sur l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après avoir entendu les parties

475-1 du Code de Procédure Pénale : 400 €.