450 du code de procédure civile

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, 2224 du code civil, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

1343-2 du Code civil ; Condamner Monsieur [E] [Y] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappeler que

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil dès lors qu'il n'a jamais été condamné et n'a jamais fait l'objet d'une

812 et suivants du code de procédure civile.

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 58) qu'enfin et en tout état de cause, les juges du fond ne pouvaient, sur le fondement des dispositions de l'article 1589 du Code civil, qui ne

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière BH Est à payer à la Société d'aménagement de la Savoie la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société

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700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

450 du code de procédure civile

procédure civile dans la limite de six mois de salaire, - débouté la société Clear Channel France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Clear Channel

-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble le décret n° 98-739 du 17

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même