articles 2 du code de procédure pénale, L. 160-1 du code de l'urbanisme, 388 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

et lui demande de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE

devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a retenu la culpabilité d'Alain Y... et Jean-Claude

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail

L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

750-1 du code de procédure civile.

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi

procédure civile ; 5 / qu'il est de principe que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ne peut faire

procédure civile ; 5 / qu'il est de principe que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ne peut faire

5 / qu'il est de principe que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ne peut faire droit à cette demande

5 / qu'il est de principe que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du Code civil, ne peut faire droit à cette demande

, saisi d'une demande de démolition sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 1382 du Code civil, ne peut faire droit à cette demande lorsqu'une modification ultérieure des règles

R. 123-21 de l'ancien code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi