L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée autres que

5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

446 du Code de procédure pénale de dire toute la vérité, rien que la vérité ; " alors que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme disposant qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles

articles L. 480-5 et L. 480-6 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

édifiée par le prévenu après avoir seulement constaté l'audition du représentant de l'administration de l'Equipement et du Logement ; " alors qu'en vertu de l'article R. 480-5 du Code de l'urbanisme complété

la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-3 du Code

de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Véronique Y... a, sans permis de construire, édifié au lieu et place d'un bâtiment en ruine une maison d'habitation

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir édifié sans permis de construire une terrasse, un

AINSI, LES JUGES N'ONT NULLEMENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE ; QU'EN EFFET, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, REGULIEREMENT VISE DANS LA CITATION, QU'EN

de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

, dans un délai de six mois à compter du jour où il deviendrait définitif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; "aux motifs qu'en droit, l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme prévoit,

édifiée peuvent être ordonnées en application de l'article L. 480-5 dudit Code ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-

6 du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte à l'égard de ce demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-1,

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT D'OBSERVATION D'UNE FORMALITE