[O] à payer à la société PNF Bat les sommes suivantes : 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du C.P.C. - condamner M. [O] aux entiers dépens.

- en conséquence, condamner l'employeur à verser à Madame [S] une somme de 9802 euros par application de l'ancien article L. 122 14 4 du code du travail.

Il invoque en outre l'exception à l'interdiction des poursuites individuelles prévue à l'article L.622-21 pour les créances relevant de l'article L.622-17, ainsi que la poursuite du contrat de travail

L'article 4 du contrat de travail à durée déterminée à effet au 8 février 2021 liant les parties mentionne que la rémunération mensuelle nette de M.

VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

1355 du Code civil, Vu les articles 480 et suivants du Code de procédure civile, Vu l 'article I22 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de Grand Instance de NICE en date du 19 mai

[A] [F], [P] [X], [S] [Y] ET [K] [E] et à Maître [N] [V] [Z] chacun la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

Cette procédure, régie par les articles 487 à 495 du Code de procédure pénale, est fondée sur le fait qu'un des droits les plus fondamentaux de l'individu est celui d'être entendu en sa défense.

Sur ce point, Monsieur [L] [W] et Madame [G] [O] sollicitent la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du C.P.C.

Entendre Monsieur le Président se réserver la faculté de liquider l'astreinte, S'entendre condamner à payer à la Société 121 la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Néanmoins, dès lors qu'en application de l'article 488 du code de procédure civile l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, autorité de la chose jugée, il ne saurait être sérieusement opposé que cette

En application de l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

Jugement du C.P.H. LE MANS du 21 Décembre 1998.

Jugement du C.P.H. Z... MANS du 21 Décembre 1998.

L.242-6 3 , L.242-30, L.243-1, L.244-1, L.244-5, L.246-2 du Code de commerce et réprimée par l'article L.242-6 du Code de commerce.

  » 48 .     Les articles 566 à 572 du nouveau CPP régissent l’exécution des mesures de sûreté.

699 du C.P.C.