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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
éposé plaintec/X pour escroquerie et abus de faiblesse
6162c1c434defd4c4b3b4587
27 novembre 2012
27 novembre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6707702a81e733ee26982f25
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7b1643bddf8ff84dd9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110425
14 octobre 2020
14 octobre 2020
414-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fe
19 novembre 2008
19 novembre 2008
de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9289c
19 novembre 2008
19 novembre 2008
de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadf
22 août 2024
22 août 2024
telle demande formée devant la juridiction civile et doivent être requalifiées au regard des articles 489 et 901 du code civil, telles qu'applicables à la date du 14 mars 2006, lesquelles disposent que
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61640d6c0ec0cca0ac3b667a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
489 du code civil, - dire qu'en application de l'article 1037 du code civil, continue à recevoir application la disposition testamentaire selon laquelle [G] [N] annulait toutes dispositions antérieures
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d11
2 juin 2006
2 juin 2006
déboutée de sa demande en nullité de la vente conclue le 26 février 2001, demande à la cour de :- vu les articles 489, 1109, 117 et 1304 du code civil,- statuant à nouveau,- dire que la vente réalisée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100656
6 juin 2012
6 juin 2012
La démonstration de la réunion des conditions d'application des articles 489 et 503 du Code Civil n'étant pas faite, Monsieur Pierre X... sera débouté de sa demande d'annulation des actes en date du 28
Source officielle3ème chambre
6163cdb3a4f434918a1e5243
3 juin 2010
3 juin 2010
489 du code civil, - prononcer la nullité de la vente pour insanité d'esprit de Mme [H] [U], lors de la signature de l'acte, - vu les articles 1108, 1109 et suivants du code civil, constater que
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf6
25 mars 2003
25 mars 2003
700 du Nouveau Code de Procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856e6
3 mai 2001
3 mai 2001
Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162700518eff35429d864dc
13 février 2014
13 février 2014
489 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit .
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
9 avril 2015
Cet arrêt était cassé par un arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l'article 680 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab7e
25 septembre 2007
25 septembre 2007
700 du nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300221
23 février 2017
23 février 2017
elle a fait, la cour d'appel a violé l'ancien article 489 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, le juge doit se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats ;
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il se porte demandeur à l'égard des consorts X... d'une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il se porte demandeur à l'égard des consorts X... d'une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Il se porte demandeur à l'égard des consorts X... d'une somme de 1. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 2134