premiers paragraphes de l'article 419 du code des douanes : « 1.

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et

des déchets et encourageant la valorisation entendue comme « l'utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produire de l'énergie » s'oppose-t-elle à l'article 266 sexies du code des douanes

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220 paragraphe 2 b) du code des douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil

352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges

de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de

6§1 de la CEDH ensemble l'article 67A du code des douanes.

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 357 bis du Code des douanes ; 2 / qu'en ne recherchant pas s'il avait subi du seul fait du paiement de l'octroi de mer et