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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c709ba5988459c4570f
19 novembre 1991
la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la CCI) une requête le 27 mai 1987 ; qu'après que la cour d'arbitrage eut considéré " les demandes comme retirées " en application de l'article
3ème Chambre
DTA_2005729_20230119
19 janvier 2023
B du réseau des bibliothèques résulte d'une application stricte et proportionnée de l'article 5.1 du règlement intérieur applicable dans toutes les bibliothèques de Rennes ; - la direction de la bibliothèque
Pôle 5 - Chambre 3
5fca59233ed1312d7d6c9c46
18 novembre 2020
Elle soutient que par application des articles 5.1 et 5.3 le bail est conditionné à la capacité pour le preneur à pouvoir utiliser dans le cadre de son activité les locaux d'accueil et de service indispensables
comm
6137247bcd58014677415de3
25 avril 2006
23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, tel qu'interprété à la lumière de l'article 5.1 de ce même texte ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les relations entre le Crédit lyonnais
cr
6137261ccd58014677423078
10 novembre 2004
préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
L133-3 du code de commerce étant observé que la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 5.1 des conditions générales de vente n'a pas à être motivée.
61372555cd5801467741cd26
24 juin 1992
l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article
11ème civ. S3
68deef256af9fd1f809765a5
2 octobre 2025
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne
68deef196af9fd1f80976354
60794c919ba5988459c4608a
23 mars 1994
ces dispositions exclusives du droit commun, n'étant pas plus favorables à la reconnaissance des sentences que la convention de New-York du 10 juin 1958, celle-ci est donc applicable, notamment son article
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2101115_20220823
23 août 2022
forfaitaire des heures de travail pour les agents en télétravail et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article
2 SS
CETAT:CETATEXT000007836001
29 décembre 1993
le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article
60794ce89ba5988459c47765
6 juillet 1999
X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
L. 2142-1 et R. 2142-14 du code de la commande publique en écartant sa candidature au motif du caractère récent de sa création ; - elle a produit l'ensemble des pièces exigées par l'article 5.1 du
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1
20 septembre 2018
Elle rejette l'application de l'article 5.1 de ce même règlement au regard du (b) qui prévoit une compétence spéciale en cas de vente ou de prestations de service si le lieu d'exécution de ladite prestation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304866_20230605
5 juin 2023
Le 12 mai, cette date a été reportée au 22 mai 2023 et l'EPT a modifié le BPU, l'article 5.1 du CCAP et les articles 5.1 et 7.2 du règlement de la consultation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682
4 juillet 2012
dans l'article 5.1 de l'accord, l'employeur précise que le départ des salariés doit s'analyser en une rupture de commun accord entre les parties ; que l'employeur dans son accord de 2007, en son article
61372480cd5801467741604d
1 février 2006
Agence de services par téléphone, Agence vente service, Distribution, Entreprises) sont dotés de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place en application des articles
6079b1569ba5988459c51b14
11 décembre 1990
Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600237_20260319
19 mars 2026
constater l’irrégularité de la procédure menée par la CASUD, ladite procédure étant essentiellement critiquée, dans le dernier état de ses écritures, sur le terrain de la prétendue irrégularité de l’article
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