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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c709ba5988459c4570f

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la CCI) une requête le 27 mai 1987 ; qu'après que la cour d'arbitrage eut considéré " les demandes comme retirées " en application de l'article

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2005729_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B du réseau des bibliothèques résulte d'une application stricte et proportionnée de l'article 5.1 du règlement intérieur applicable dans toutes les bibliothèques de Rennes ; - la direction de la bibliothèque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elle soutient que par application des articles 5.1 et 5.3 le bail est conditionné à la capacité pour le preneur à pouvoir utiliser dans le cadre de son activité les locaux d'accueil et de service indispensables

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415de3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, tel qu'interprété à la lumière de l'article 5.1 de ce même texte ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les relations entre le Crédit lyonnais

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423078

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L133-3 du code de commerce étant observé que la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 5.1 des conditions générales de vente n'a pas à être motivée.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd26

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef256af9fd1f809765a5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef196af9fd1f80976354

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c4608a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

ces dispositions exclusives du droit commun, n'étant pas plus favorables à la reconnaissance des sentences que la convention de New-York du 10 juin 1958, celle-ci est donc applicable, notamment son article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2101115_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

forfaitaire des heures de travail pour les agents en télétravail et a supprimé une journée de réduction du temps de travail (RTT) tous les 11 jours de télétravail ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836001

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c47765

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501804_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

L. 2142-1 et R. 2142-14 du code de la commande publique en écartant sa candidature au motif du caractère récent de sa création ; - elle a produit l'ensemble des pièces exigées par l'article 5.1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd4cbce26bbbb4d46ad2d1

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle rejette l'application de l'article 5.1 de ce même règlement au regard du (b) qui prévoit une compétence spéciale en cas de vente ou de prestations de service si le lieu d'exécution de ladite prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304866_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le 12 mai, cette date a été reportée au 22 mai 2023 et l'EPT a modifié le BPU, l'article 5.1 du CCAP et les articles 5.1 et 7.2 du règlement de la consultation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

dans l'article 5.1 de l'accord, l'employeur précise que le départ des salariés doit s'analyser en une rupture de commun accord entre les parties ; que l'employeur dans son accord de 2007, en son article

Source officielle
CC

soc

61372480cd5801467741604d

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Agence de services par téléphone, Agence vente service, Distribution, Entreprises) sont dotés de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place en application des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51b14

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600237_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

constater l’irrégularité de la procédure menée par la CASUD, ladite procédure étant essentiellement critiquée, dans le dernier état de ses écritures, sur le terrain de la prétendue irrégularité de l’article

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